Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles sont applicables à toute vente de produits et services par la société Sensyl et pour l’ensemble de notre clientèle professionnelle située en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer.

Toute commande de produits ou services, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Sensyl. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit d’un représentant de Sensyl dûment habilité.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société Sensyl se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2. DEFINITIONS

Produits / Services : désigne tous les articles vendus par Sensyl, en ce compris ceux qui sont fournis en remplacement des produits défectueux, la documentation accompagnant les matériels informatiques et les progiciels pour lesquels vous êtes titulaires d’une licence d’utilisation limitée.

Publications : : désigne tout support de vente tel que catalogue général, brochures, publicités, promotions, mailing, cd-rom, site internet ou tout autre support diffusant tout ou partie de notre offre produits et services.

Compte : désigne le compte ouvert auprès de Sensyl par l’acheteur (ou le client). L’ouverture de compte est soumise à l’acceptation des conditions de vente en vigueur et est réservée aux professionnels.

3. COMMANDES

3.1 Mode de passation des commandes

Les commandes peuvent être passées par le client auprès de la société Sensyl par différents modes de communication, savoir :

• Par courrier ;
• Par internet, via la boutique en ligne accessible à l’adresse https://www.sensyl.fr/boutiquesensyl/
• Par courrier électronique ;

En toute hypothèse, les commandes passées par le client ne seront parfaites qu’après acceptation expresse (par email) par la société Sensyl, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

La société Sensyl se réserve le droit de refuser des commandes ne comportant aucune indication d’adresse de facturation ou de livraison ou ne comportant aucune indication de l’entité juridique d’origine.

En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part de l’acheteur, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du client.

Les commandes pour des produits hors catalogue ou non stockés donnent lieu à une proposition écrite de prix et de délai estimé de la part de la société Sensyl, et peuvent être soumises à un minimum de commande, défini en quantité ou en valeur. L’acheteur doit retourner l’offre datée et signée pour validation de sa commande. Les commandes confirmées par l’acheteur pour les produits hors catalogue ou non stockés sont fermes et irrévocables. Elles ne peuvent donner lieu ni à annulation, ni à retour, ni à remboursement (sauf en cas de garantie).

Aucun minimum de commande n’est exigé pour l’établissement de factures pro forma, cependant des frais de gestion sont appliqués pour chaque commande et les produits en reliquats ne peuvent pas être maintenus en commande pour ce type de règlement.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet (via la boutique en liqne) :

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur la boutique en ligne de la société Sensyl.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur la boutique en ligne de la société Sensyl.ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site de la société Sensyl est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande, après avoir sélectionné l’ensemble des produits désirés dans son panier. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les commandes en ligne ne nécessitent pas d’être titulaire d’un compte utilisateur.

3.2 Tarifs

Les informations portées sur les catalogues, le web, les prospectus, les tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif par Sensyl qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

Les produits sont fournis aux tarifs de la société Sensyl en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client, sous réserve de toute erreur de typographie ou d’impression et sont valables jusqu’à la mise à jour desdites publications internet.

Ces prix sont nets et HT, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, les frais de gestion appliqués à chaque commande, et les assurances qui restent à la charge du client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par la société Sensyl.

Les références des offres de prix doivent alors être communiquées au moment de la passation de commande. Dans le cas contraire, le prix standard sera appliqué sans possibilité d’avoir a posteriori. Les conditions spéciales des offres de prix ne sont valables que pour la quantité spécifiée ou le canal d’achat spécifié dans l’offre et dans le délai de validité de celle-ci.

S’agissant spécifiquement des codes promotionnels applicables aux commandes par internet sur la boutique en ligne : les codes promotionnels (e-voucher) ou codes remise spécifiques aux commandes internet doivent être indiqués dans le champ « code promotionnel » figurant sous le panier de commande une fois l’utilisateur identifié. La prise en compte de la remise peut ainsi être immédiatement vérifiée par l’utilisateur (diminution du montant total du panier d’achat). Les codes remise indiqués en commentaires de la commande ne seront pas pris en compte.

Pour les commandes dont l’exécution implique des livraisons échelonnées, le prix des produits est réputé ferme pendant une durée de trois mois à compter de la date de commande initiale, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse email indiquée lors de la procédure d’ouverture de compte ou de la commande. Cette adresse peut être modifiée ou vous pouvez demander une facture papier. Si vous demandez une facture papier, Sensyl se réserve le droit de vous facturer des frais pour couvrir ses coûts d’envoi postal. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par la société Sensyl.

3.3 Modification de commande

Modification d’une commande programmée : La quantité totale des produits, objets d’une commande programmée ne peut être modifiée sans l’accord préalable et écrit de Sensyl. Les dates de livraison initialement convenues peuvent être modifiées, sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours minimum à compter de la notification de ladite modification. La suspension des livraisons réalisées en exécution d’une commande programmée ne peut excéder trois (3) mois à compter de la notification de ladite suspension. Au terme de ce délai, les livraisons reprendront selon le cadencement initialement convenu.

Les modifications de quantités postérieures à la commande pourront :

• provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ;
• provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

3.4 Annulation de commande

Une annulation de commande par le client n’est possible que sur les produits figurant au catalogue et doit être confirmée par écrit. Elle engage la responsabilité du client et l’oblige à indemniser la société Sensyl de ses débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication et/ou fabriqués. Les produits hors catalogues ou non stockés ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation de commande.

3.5 Factures

Hormis pour les cas de retours produits acceptés sous les conditions définies aux articles 6.8 suivants, il ne sera pas fait de facture rectificative pour une facture conforme au bon de commande d’origine du client. Sensyl décline toute responsabilité concernant la validité des numéros de commandes client qui lui sont communiqués au moment de la passation de commande. Aucun avoir ne sera établi au motif que le numéro de commande client n’est pas valide au regard du service achat du client. Dans le cas de commandes téléphoniques, aucune facture rectificative ne sera admise, autre que dans les cas définis aux articles 4.4 et 6.8. Toute demande de changement de raison sociale client sur nos factures doit respecter un préavis de un mois, et être accompagnée des pièces justificatives légales. Toute facture payée est réputée acceptée et ne peut faire l’objet de facture rectificative. Sensyl ne facture aucune commande sans TVA sans justificatif écrit officiel de l’exonération de taxe reçu au moment de la passation de commande. La mention « facturation en exonération de taxe » doit impérativement figurer sur le bon de commande pour que la facturation intervienne sans TVA. Sensyl se réserve le droit de facturer des copies de factures ou d’avoirs 1 Euro par document, si l’original a été perdu ou abîmé par le client.

4. PRODUITS ET SERVICES

4.1 Description générale des produits :

a) Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilé à un engagement contractuel de la part de Sensyl.

b) Pour les produits dont Sensyl ne procède pas à la fabrication, la description qu’en donne le fabricant est réputée prévaloir sur toute description différente qui figurerait dans une correspondance, une brochure, une publication ou dans quelque document que ce soit. La description du fabricant est adressée sur simple demande de l’acheteur.

c) Les détails techniques qui figurent dans les publications sont donnés sous toute réserve d’erreurs d’impression et Sensyl ne saurait en conséquence en garantir le contenu.

4.2 Performance : Sous réserve de toutes normes de performance, de toute tolérance ou de toutes caractéristiques particulières que Sensyl aurait expressément garanties à l’acheteur sur la base d’une identification précise, Sensyl décline toute responsabilité dans le cas où des normes ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit de Sensyl sur le caractère suffisant et adapté des produits et fondé sur des besoins expressément exprimés par l’acheteur, il appartient à ce dernier de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.

4.3 Gamme de produits/caractéristiques : Sensyl se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de Sensyl, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.

4.4 Services Info Produit et Accès Produits : ces services sont offerts gratuitement.

4.4.1 Service Info Produit : Sensyl met à disposition de ses clients un service d’alerte par email sur l’obsolescence ou le remplacement prochain de produits historiquement commandés, sans aucune obligation de résultat. En particulier, Sensyl décline toute forme de responsabilité au sujet des informations communiquées via ce service, tant sur le contenu des informations que sur leur délai de mise à disposition. Il reste de la pleine et entière responsabilité du client de déterminer si les produits suggérés en remplacement sont suffisants et adaptés à ses besoins et exigences.

4.4.2 Service Accès Produits : Sensyl s’emploie dans la mesure de ses moyens à assister ses clients dans l’identification des produits requis, sans aucune obligation de résultat. En particulier, Sensyl décline toute responsabilité aussi bien sur l’adéquation du produit au besoin de ses clients que sur le délai d’exécution de cette prestation. Il reste de la pleine et entière responsabilité du client de déterminer si les produits identifiés sont suffisants et adaptés à ses besoins et exigences.

5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Conditions de paiement applicables aux clients en compte :

Les factures sont payables à trente jours fin de mois à compter de la date de facturation, conformément aux préconisations de la loi LME (n° 2008-776 du 04/08/08, article 21 ; Code du Commerce article L.441-6, alinéa 8 et 9), applicable à compter du 1er janvier 2009. En cas de retard de paiement total ou partiel, il pourra être fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à quatre fois le taux d’intérêt légal, sans obligation de mise en demeure préalable de l’acheteur, conformément à la loi LME. Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Sensyl se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances de Sensyl, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, Sensyl se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, Sensyl se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours. Au-delà, en cas de retard de paiement l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.

5.2 Conditions de paiement applicables aux autres clients :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

5.3 Escompte en cas de paiement anticipé

En toute hypothèse, aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

5.4 Mode de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard,
• par chèque bancaire,
• par virement bancaire,

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société Sensyl.

5.5 Paiement en ligne

Le paiement en ligne est entièrement sécurisé par notre prestataire Mercanet, membre du GIE CB et certifié PCI DSS répondant ainsi aux normes les plus strictes de sécurisation des données bancaires. Lors du paiement, vos coordonnées bancaires sont transmises de manières cryptées et dans certaines conditions peuvent être enregistrées par notre prestataire. A aucun moment Sensyl n’a en sa possession ou en sa connaissance vos données bancaires.

6. LIVRAISON

6.1 Lieu de livraison : Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

6.2 Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls du client : le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur.

6.3 Frais de livraison : Toute commande passée par un client chez Sensyl est livré départ usine, sous réserve que les produits commandés soient disponibles en stock et sous réserve des cas de force majeure.

Conformément à l’article 3.2, Sensyl élève des frais de préparation de commande et des frais de port qui sont mentionnés lors de la commande.

En cas de rupture de stock empêchant de livrer en une seule fois la commande concernée, la participation aux frais de préparation de commande sera appliquée sur la première livraison.

Sensyl se réserve le droit de facturer des frais de livraison spécifiques pour certains produits nécessitant un traitement logistique particulier, en raison de leur encombrement, poids ou dangerosité. Ces frais notifiés au client au moment de sa commande devront être acceptés par écrit avant envoi.

6.4 Modalités de livraison : Notre société se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. La livraison est effectuée par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de Sensyl. Sensyl se réserve d’effectuer des livraisons échelonnées et de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel. Les livraisons ne peuvent pas être échelonnées sur plus de douze mois à compter de la date de la commande.

6.5 Délais de livraison : Sensyl expédie habituellement les produits référencés au site internet disponibles en stock sous 24h. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Pour les produits hors catalogues, non stockés, ou non disponibles en stock, Sensyl s’emploie dans la mesure du possible à fournir à ses clients des informations de délais de livraison prévisionnels, qui ne sont données aussi qu’à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, les retards de livraison des propres fournisseurs de Sensyl, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix.

En cas de livraisons échelonnées, le non-respect d’une date de livraison n’affectera en rien le droit pour Sensyl d’effectuer les livraisons échelonnées suivantes, telles qu’elles ont été convenues avec l’acheteur.

Les produits « dangereux », tel que batterie sont susceptibles d’être livrés sous 72 heures.

6.6 Manquants et dommages en cours de transport : En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra à l’acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services. La quantité de produits expédiée, telle qu’enregistrée par Sensyl lors du chargement de la commande fait foi jusqu’à preuve du contraire par l’acheteur.

6.7 Non conformités : En cas de non-conformité ou de vice apparent des produits, il appartient à l’acheteur d’adresser une réclamation écrite à Sensyl dans les quatorze jours calendaires suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai, Sensyl décline toute responsabilité au sujet de la non-conformité ou de vice apparent des produits.

La responsabilité de Sensyl en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l’acheteur, le cas échéant.

6.8 Retours : Avant tout retour, l’acheteur doit préalablement obtenir un numéro d’autorisation de retour (RMA) auprès du service clientèle Sensyl. Tous les produits ayant fait l’objet d’une acceptation au retour doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur doit être en mesure de fournir à Sensyl une preuve de livraison du colis retourné. L’acheteur dispose d’un délai de vingt et un jours calendaires suivant la date de réception des produits concernés, délai dans lequel il doit avoir fait parvenir les produits en retour à Sensyl, pour en obtenir le remboursement intégral. Les produits doivent être adressés à : Sensyl, Parc d’Activités Belle Croix, 23 Allée des Entrepreneurs, 84 210 VENASQUE, FRANCE. Le numéro RMA, ainsi que le numéro de commande doivent être inscrits de manière visible et lisible sur le colis d’envoi. NB : ne pas écrire sur l’emballage d’origine du produit. Tout retour ne comportant pas de numéro d’autorisation clairement mis en évidence sur le colis d’envoi sera refusé et renvoyé à son expéditeur. Les produits retournés sans l’emballage d’origine ou un emballage d’origine rendant les produits impropres à leur retour en stock entraîneront des frais de reconditionnement. Les produits hors catalogue ou non stockés, ou fabriqués spécialement pour le client, ne peuvent être retournés. Dans le cadre des retours pris en charge pour cause de non conformités ou de produits défectueux, Sensyl ne mandatera pas son transporteur plus de 2 fois pour l’enlèvement d’un colis. Si le produit destiné au retour n’est pas prêt au bout de la deuxième visite, il appartiendra au client d’organiser à ses frais le retour des produits, avec preuve de livraison. Les avoirs liés aux retours de produits acceptés par Sensyl seront établis sur la base des quantités effectivement retournées, après contrôle effectué à la réception du colis dans notre entrepôt. Pour tous les retours à sa charge, l’acheteur devra être capable de fournir une preuve de livraison du retour.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre Société se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 6.2 ci-dessus, l’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les marchandises en stock chez l’acheteur sont réputées afférentes aux factures non réglées. L’acheteur, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre société de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, Sensyl se réserve de poursuivre l’exécution de la vente ou de revendiquer les produits. Dans ce dernier cas, les produits devront être mis à la disposition immédiate de Sensyl, à moins que celle-ci n’exige le retour des produits aux risques et frais de l’acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…, aux frais, risques et périls de l’acheteur. La reprise des produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes sommes déjà versées par l’acheteur (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages intérêts et sous réserve de tous autres. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus tels qu’ils résultent de l’article 6.2 ci-dessus.

8. GARANTIE

8.1 Principes : Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle pendant une durée de VINGT-QUATRE (24) mois couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation et dans les limites des stipulations ci-dessous.

Les remplacements de produits au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La période de garantie reste celle liée à la date de livraison du produit d’origine.

8.2 Limites : Sensyl ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux par celle-ci, à l’exclusion de tout autre dommage. Aucun produit ne pourra être retourné à Sensyl en vue de l’établissement d’un avoir sans l’accord préalable et express de cette dernière. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation n’ont pas été respectés.

Sont également exclus de la présente garantie contractuelle les pièces d’usures telles que les connecteurs et batteries, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Sensyl ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tout matériel utilisé en liaison avec ceux-ci.

8.3 Mise en œuvre : Toute réclamation portant sur un vice ou une non-conformité d’un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit à Sensyl. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer la date d’achat du produit concerné. Les retours de produits ou pièces défectueuses ne sont autorisés que si Sensyl les a préalablement acceptés. Les retours doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à l’adresse indiquée à l’article 6.8. Ils doivent être accompagnés du numéro d’autorisation de retour délivré par le service client comme indiqué à l’article 6.8 pendant la période de garantie indiquée à l’article 8.1 ci-dessus. Avant de procéder au retour de produits auprès de Sensyl, l’acheteur doit s’assurer que tout élément de quelle que nature que ce soit (notamment tout programme informatique) ajouté ou incorporé, le cas échéant par celui-ci, a été retiré du produit. Sensyl ne répond d’aucune perte ou dommage qui serait causé à l’un quelconque de ces éléments. A défaut pour l’acheteur d’avoir procédé au retrait de ces éléments, Sensyl se réserve le droit d’opérer un tel retrait sans que sa responsabilité puisse être engagée. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bienfondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement par écrit par Sensyl, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige.

9. RESPONSABILITE

Sensyl décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 6.2 ci-dessus. Sensyl ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par Sensyl, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, Sensyl décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société Sensyl dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d’auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont Sensyl est titulaire sans l’autorisation expresse de cette dernière, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

10.2 Sensyl ne fournit à l’acheteur aucune garantie d’éviction s’agissant des droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

10.3 Logiciels : L’ensemble des programmes informatiques fournis par Sensyl, formant tout ou partie des produits, demeure la propriété exclusive de Sensyl.

Une redevance sera facturée en contrepartie du droit d’utilisation concédé à l’acheteur par Sensyl sur ces programmes informatiques, lesquels devront exclusivement être utilisés avec les produits. L’acheteur s’interdit de reproduire, modifier ou réviser ces programmes. Sensyl ne consent aucun engagement de confidentialité sur les programmes dans le cadre de son service de programmation des composants.

11. FORCE MAJEURE

Sensyl sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez Sensyl ou ses sous-traitants, tels que : piquet de grève, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Sensyl entraînant un chômage partiel ou total chez Sensyl, ou chez ses propres fournisseurs.

12. PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

Le terme “Informations Nominatives” désigne toutes informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent. Sensyl se réserve le droit d’utiliser les Informations Nominatives qu’elle aura pu collecter lors de ses rapports avec ses clients. Elle a pour cela fait une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les Clients sont informés par les présentes de l’existence d’un droit d’accès et de rectifications aux Informations Nominatives les concernant dans nos fichiers, sur simple demande formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : Sensyl, Parc d’Activités Belle Croix, 23 Allée des Entrepreneurs 84 210 VENASQUE, FRANCE.

En pratique, Sensyl peut être amenée à utiliser les informations nominatives pour une ou plusieurs des raisons définies dans sa charte de protection des informations nominatives. Une copie est affichée dans les locaux de Sensyl et peut être obtenue sur simple demande. Les raisons définies dans la charte sont les suivantes :

• Recherche de renseignements financiers d’un client ou de ses représentants dans le cadre d’accords commerciaux.
• Offre de produits et services proposés par les sociétés du Groupe Premier Sensyl aux client susceptibles d’être intéressés.
• Prévention ou détection de la criminalité.

L’utilisation des informations nominatives peut inclure :

• La divulgation de ces informations nominatives aux agents, conseillers ou représentants de Sensyl ;
• La divulgation de ces informations nominatives aux autres sociétés du Groupe Premier Sensyl dont les produits et services peuvent être de l’intérêt de ce client ou représentant ;
• La divulgation de ces informations nominatives à une tierce personne dont les produits et services peuvent être de l’intérêt de ce client ou représentant ;
• Le transfert d’informations nominatives en dehors de l’EEE (Espace Economique Européen), ci-inclus les pays dont les lois ne protègent pas les informations nominatives. Sensyl ne transférera des informations nominatives en dehors de l’EEE qu’aux entreprises qui lui ont garanti le même niveau de protection qu’elle aurait reçu en France.

Il est entendu que Sensyl peut utiliser les informations nominatives pour toutes ces raisons notifiées ci-dessus à moins que le contraire lui soit spécifié. Si, à un quelconque moment, le client ou ses représentants souhaitent de plus amples informations sur la charte de protection des informations nominatives de Sensyl ou s’ils ne souhaitent pas que leurs informations nominatives soient utilisées pour une des raisons citées ci-dessus, nous vous prions d’en faire la demande par écrit à Sensyl, 23 Allée des Entrepreneurs 84 210 VENASQUE, FRANCE.

13. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

S’agissant de ventes aux professionnels, il est rappelé que le client ne peut disposer d’un droit de rétractation que sous réserve :

• Que la vente ait été conclue à distance ;
• Que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du client ;
• Que le client embauche moins de 5 salariés.

Or, les produits proposés à la vente par la société Sensyl consistant en des Lecteurs PC/SC de cartes vitales, ces produits et leur acquisition sont réputés se rattacher directement au champ d’activité principale du client.

En conséquence, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Le fait pour Sensyl de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option. Le fait pour Sensyl de ne pas sanctionner une violation par l’acheteur d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation tacite à son droit de sanction des manquements constatés.

14.2 Le fait pour Sensyl de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l’acheteur.

14.3 Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles Sensyl pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages intérêts, et sans s’être mis d’accord avec Sensyl préalablement, l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

14.4 Applications interdites : Les produits distribués par Sensyl ne sont pas conçus ni autorisés pour l’utilisation dans des applications spatiales, aéronautiques, militaires non approuvées, des avions ou des équipements médicales, des équipements d’assistance à la vie ou de survie, des équipements chirurgicales ou d’implantation dans le corps humain, ni pour tout équipement ou système médical ou tout autre application ou une éventuelle défaillance d’un des produits pourraient entraîner des lésions corporelles aux personnes ou le décès ou des dommages relatifs aux biens, des dégâts matériels ou environnementaux.

Une utilisation ou l’incorporation des produits distribués par Sensyl dans les applications ou équipements mentionnés ci-dessus est strictement interdit.

Les clients qui utilisent les produits pour de telles applications ou équipements le font sous leur pleine et entière responsabilité, et acceptent d’indemniser Sensyl et ses propres fournisseurs pour toute sorte de responsabilité, dommages, préjudice et frais (incluant sans s’y limiter, les frais juridiques et autres frais) causé par à un tel usage.

14.5 Enregistrement de conversations téléphoniques : Sensyl se réserve le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques avec ses clients, ou de contrôler les emails échangés avec ses clients, dans le but d’amélioration de la qualité de ses services, de formation de ses collaborateurs, ou pour des raisons de sécurité.

15. EXPORTATION

Des conditions séparées sont applicables aux transactions à l’exportation et sont disponible sur demande auprès du service d’exportation de Sensyl. Le client est responsable de l’obtention de toute licence d’exportation à ses frais et de se conformer aux lois et règlements d’exportation en vigueur en France, au Royaume-Uni et aux pays auxquels les produits sont destinés. Quelques produits importés des Etats Unis par Sensyl peuvent faire l’objet à des restrictions spécifiques.

En ce qui concerne les produits fabriqués aux ou parvenant des Etats Unis, ou autres produits fabriqués à l’étranger et contenant autres produits et / ou matériels et ou/ technologie origine des Etats Unis, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les lois, limitations et réglementations en matière d’exportation des Etats Unis, des organismes et autorités étrangères et s’engage de ne pas importer, exporter ou transférer pour réexporter directement ou indirectement des produits à des pays faisons l’objet d’une interdiction d’exportation interdite ou à une destination sous embargo ou vers des personnes ou des entités qui figurent sur la liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exportation interdit ou sur les listes des citoyens fichés et sur les listes des personnes rejetés comme interdite dans n’importe quel loi où régulation US ou étrangère.

L’exportation, la réexportation, l’importation, le transfert, le transit et le transbordement de tous les produits à des destinations sous embargo ou des pays interdit ou vers des personnes ou des entités qui figurent sur la liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exportation est interdit. Le client déclare et certifie qu’il n’est pas listé sur la liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction, ou sur les listes des citoyens fichés, sur les listes des personnes rejetés et il lui n’est pas autrement interdit par la loi d’approvisionner à ses fins les produits livrés par Sensyl.

Sensyl se réserve le droit de refuser des commandes de certains clients ou à ne pas livrer à certaines destinations et de demander au client de lui fournier les détails concernant la destination ou l’utilisation finale des fournitures dans le format demandé par Sensyl.

16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

16.1 Attribution de juridiction : De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de Sensyl, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.2 Droit applicable : Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

17. ADMINISTRATION DES AFFAIRES

Tout ou partie des démarches administratives associées à la création et au traitement réussis du compte commercial peut être automatisé.

Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure.

18. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.

01 Juillet 2021